les droit PM

quel sont vos droit en cas d'infraction au code de la route? avez vous des pouvoirs limite par rapport a la police national?

bonjour j'ai trouver ceci: bonne lecture



Décret no 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

--------------------------------------------------------------------------------

NOR : INTD0000081D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Après l'article R. 249 du code de la route, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 249-1. - Les agents de police judiciaire mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 232, R. 232-1, R. 233, R. 233-1, R. 233-3, R. 233-4, R. 238, R. 238-1, R. 239, R. 240, R. 240-1, R. 241, R. 241-1, R. 241-2, R. 241-3, R. 241-4, R. 242, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1, ainsi qu'à l'article R. 242-4 en tant qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport. »

Art. 2. - 1. A l'article R. 248 du code de la route, après les termes : « Les articles R. 249, » sont insérés les termes : « R. 249-1 ».
2. A l'article R. 250 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
3. Au premier alinéa de l'article R. 242 du même code, les termes : « à l'article R. 249 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
4. Au premier alinéa de l'article R. 277 du même code, après les termes : « de l'article R. 249 » sont insérés les termes : « et à l'article R. 249-1 ».

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget.
Florence Parly

salut pas de nouvel pour savoir si c'est bon ou pas d'avance merci de la réponse

Les Policiers Municipaux ont tous pouvoirs de verbalisation en infractions routières à l'exception du cadre des assurances sauf la non apposition de la vignette ou non présentation de l'attestation.
Le défaut d'assurance, classé comme délit ne peut etre traité que par la GN ou PN.
Ces infractions font partie du Code des assurances.
Un PM en fonction constatant ces infractions se doit d'avertir son O.P.J de permanence et demander la conduite à tenir.

Enfin, assurances ou pas, nous avons les moyens de vous faire parler...euh...payer !!

ZECOP89.

bonjour as tu un texte qui le dit svp c'est juste pour ma culture perso

LOI DU 15 AVRIL 1999 LES COMPETENCES DES AGENTS DE PM


L'article L.2212-5 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales charge actuellement les agents de police municipale d'exécuter, sous l'autorité du maire, des tâches de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Ces missions relevant de la police administrative ne sont pas modifiées par la loi du 15 avril 1999. Elles prennent un relief particulier, compte tenu de la complémentarité qu'organise la loi entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales.

La loi du 15 avril 1999 étend de façon significative le pouvoir de verbalisation des agents de police municipale dans deux domaines: les contraventions aux arrêtés de police du maire, les contraventions à certaines dispositions du code la route.
La loi détermine également les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent procéder au dépistage alcoolémique.
Enfin, la loi ouvre aux agents de la police municipale, la possibilité de relever l'identité des contrevenants

Amicalement à tous.
Un petit nouveau.

En cas de renseignements sur la PM n'hésitez pas à me contacter. Si je peux vous répondre cela sera avec joie.

y a pas d'agent pm de gap? :D histoire d'avoir de bonne relation
merci willy pour tes renseignement

non mais tu a la pn et la gn :D