ISO 9001

L'accord de bon usage des soins

Le contrat de bonne pratique

Démarche de certification

A adhésion individuelle, ce contrat vise à faciliter les démarches de certification de services des entreprises de transport sanitaire et promeut une approche qualité de la prestation de transport sanitaire.

Les modalités de la certification
Un référentiel de certification est actuellement élaboré, conjointement par la profession, les Caisses d'assurance maladie et les consommateurs. D’autre pourront suivre…
Dès leur parution au Journal officiel, la Commission nationale de concertation prononce un avis sur ce(s) référentiel(s) et dresse la liste d(es) organisme(s) certificateur(s)s accrédité(s).
Chaque transporteur est libre de s’adresser à l’organisme certificateur de son choix.
La démarche d’audit, menée par l'organisme certificateur au regard du référentiel, débouche sur l’obtention d’un certificat, valable pour 3 ans.

Pour adhérer au contrat de bonne pratique
Sur présentation du certificat, le transporteur adhère s’il le souhaite au contrat de bonne pratique, par simple lettre à sa Caisse d'assurance maladie. Le contrat de bonne pratique n’accompagne que les démarches fondées sur les référentiels validés en Commission paritaire nationale.
Le contrat de bonne pratique engage par ailleurs le professionnel à permettre un suivi de son activité par le service médical. Les modalités de ce suivi sont en cours d’élaboration.

Dans le cadre du contrat, l’Assurance Maladie verse annuellement aux transporteurs certifiés un complément de rémunération forfaitaire, d’un montant de 600 euros pour les entreprises certifiées dès 2003, de 500 euros si la certification est obtenue en 2004, de 400 euros si elle est obtenue en 2005.

Votre Caisse d'assurance maladie vous adressera la liste des organismes certificateurs dès qu'elle sera disponible.