SECTION-AMBULANCE


 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'in

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Calimero
administrateur principal


Nombre de messages : 2317
Age : 52
Localisation : Alpes de Haute Provence
Profession ou activité secouriste : Ambulancier CCA de Montagne/D.S.A/futur-SPV
Date d'inscription : 28/05/2005

MessageSujet: Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'in   Sam 19 Mai - 16:06

.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543 texte n° 53
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0752455D
Vu Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :



Article 1

L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».

Article 2

A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

_________________
forum de libre échange, merci de vous respectez.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://cgt-transports-04.info/topic/index.html
Nico99
tres bonne presence


Nombre de messages : 234
Age : 33
Localisation : Le Mans
Profession ou activité secouriste : Ambulancier
Date d'inscription : 09/01/2006

MessageSujet: Re: Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'in   Sam 19 Mai - 22:44

Et oui,enfin
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://nico995.skyblog.com/
 
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'in
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» JDA SAISON 2007/2008
» CAMERONE 2007
» Tests TCS 2007
» Le genealogiste 2007 (suite et fin)
» Du nouveau pour 2007...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SECTION-AMBULANCE :: LA PROFESSION :: Ambulanciers-
Sauter vers: