Commission Paritaire du 28 et 29 mars 2007

Compte rendu de la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation de la Convention Collective nationale des Transports Routiers du 28 et 29 Mars 2007
Ordre du jour :
Poursuite des discussions sur les modifications de l’accord cadre de mai 2000.
Deux réunions se sont déroulées la première le 28 mars après midi et la 2ième le lendemain soit le 29 au matin.

Lors de la première réunion un nouveau projet a été présenté par les patrons. Ce document s’est avéré être une copie conforme du projet présenté lors de la réunion du 27 février et qui, à l’époque avait été rejeté par FO TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

Ce projet proposait, conformément à la position patronale mainte fois réitérée, de faire perdurer un système d’équivalence pour la rémunération du temps de travail et ce indépendamment de l’activité réelle des ambulanciers.

A savoir, 75% de la durée de l’amplitude pour les permanences et 90% à l’issue d’une période de trois ans pour les périodes hors permanences.

Dans le projet présenté ce jour les pourcentages restent les mêmes mais la période de trois ans et ramenée à deux ans.

Belle affaire !
Il est à noter que les employeurs conditionnent l’application de l’accord proposé ce jour à l’obtention par les entreprises de compensations tarifaires adaptées... (Article 9 du projet)

Par ailleurs, les patrons ont aussi souhaité savoir si des travaux étaient menés par soit le ministère du travail soit le ministère des transports sur le dispositif de décompte de la durée du travail dans le sanitaire.

L’arrêt DELLAS ayant un impact certain sur ce décompte. Un représentant du ministère est donc venu assurer qu’aucun travail de ce type n’était mené à sa connaissance.

Pour FO il est pour le moins étonnant que l’accord soit pris sous condition (compensations tarifaires) et que soit recherché l’accord tacite du ministère sur les dispositions d’un accord qui n’est pas encore écrit ou finalisé.

C’est faire fi ou tenter de faire fi des prérogatives de la sous commission d’extension des accords qui a pour mission de contrôler la légalité des textes signés résultant des négociations paritaires.

Un débat s’instaure avec les signataires de l’accord cadre de mai 2000, où notamment le mode de décompte du temps de travail est abordé en deux points ceux-ci sont les suivants :

Hors permanence :

Paiement à 100% de tous les temps, les temps de repas étant défalqués,
Ou 90% de l’amplitude constatée.
Une suspension de séance est demandée par les patrons et au retour de celle-ci ils proposent de prendre en compte tous les temps à 100% en défalquant les temps de repos, repas et coupures.

En réponse, les signataires acceptent de continuer à négocier le lendemain et d’aller sur le paiement à 100% comme le propose les patrons.

REUNION DU 29 MARS 2007
Comme il a été demandé la veille, les patrons arrivent avec un nouveau projet d’accord et un exemplaire de l’accord cadre modifié.

Après la présentation par les patrons du nouveau projet, FO Transports et Logistique interroge les patrons sur l’article 2 qui organise le paiement à 100% de l’amplitude journalière d’activité hors temps de repos, repas et coupures.

L’ensemble de ces pauses et repas seront « déterminés par l’employeur ou son représentant ».

La question est donc de savoir si ces temps de repos, repas et coupures sont limités dans le temps. Sinon les abus seront légions.

La réponse donnée par les patrons est non, les fréquences et durées ne sont pas limitées.

Ce qui veut dire concrètement que ces temps de repos et autres seront décrétés d’autorité par l’employeur et pourront être effectués dans tous lieux de son choix et à tous moments.

Les ambulanciers comprendront les conséquences pour eux d’un tel dispositif.les équivalences de jour qui ne sont plus affichées dans la nouvelle proposition sont pourtant bien réelles avec des conséquences bien plus graves pour les ambulanciers.

Sachant l’amplitude journalière de 12 heures à laquelle l’employeur retirera tous les temps de repos, repas et coupure qu’il voudra bien il est à craindre que les journées des ambulanciers soient longues.

FO à donc demandé, pour confirmation, si l’employeur avait la possibilité de décompter plusieurs heures de repos qu’il disposerait tout au long de la journée à son gré, les 100% ne s’appliquant que les heures restantes.

La réponse des patrons a été oui.

Sur cette affirmation, lourde de conséquences sur la rémunération des ambulanciers, la délégation FO n’estimant n’avoir plus rien à faire dans cette réunion, a quitté la salle.

Prochaine réunion (de signature pour les organisations concernées) le 17 avril 2007

ambu5858.blog4ever.com/Le blog des ambulanciers

le delire en 24h00 nous pourrons travailler que 5h00 ils sont fous ses romain euh escroc euh patron

comment ce fait-il qu'il n'y ait que FO qui en parle alors qu'ils ne sont pas signataires de l'accord-cadre ??
Je n'ai rien vu sur le site de la CFDT , j'espère qu'ils ne vont pas signer un accord-esclavagiste !!!!

surprenant, je crois que ambu5858 et de la CFDT........

Je lui envoies un MP pour savoir si il en sait plus sur ce manque de communication des syndicats signataires .

Mouais,tu parles d'une idée d'etre à la CFDT,j'aurai mieux fait de rester couché le jours là!

Le pire est que ceux qui vont me défendre aux prudhommes ne connaissent meme pas l'accord-cadre et ne savent pas qu'ils sont signataires,un vrai délire!!!

Je t'ai répondu Lorrain57.

pour ma part, je peux vous rajouter exactement tout les poins qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord....je peux les détailler en mp si vous le voulez...
mais tout n'a pas encore été fait...il reste encore des points ou un accord n'a pas encore été fait : le mode de décompte du temps de travail et les salaires...

je serais à même de vous en dire plus après le 17 avril prochain....

bon dimanche

en mp ok betty

J'aimerais bien l'avoir aussi ma belle Betty

Merci pour ta réponse ambu5858 elle a le mérite d'être claire!
je drois que je vais aller faire un tour vers Fo ils ont l'air plus motivés .
ça m'interesse aussi Betty si tu en sais plus que ce qui est dit au début de ce post pense à moi merci .

Penses à nous tous...

Ambulanciers : le patronat bouge sous la pression

Pour la CFDT le texte, bien qu’ayant largement évolué, ne peut pas être signé en l’état

le 28 & 29 mars 2007, les salariés du transport sanitaire engageaient leurs négociations paritaires « de la dernière chance ».

En faisant preuve de la plus grande fermeté, sur les demandes relayées durant tout le mois de mars par des actions dans toute la France, la délégation CFDT a obtenu des avancées très significatives pour les ambulanciers :

1. la prise en compte à 100% des heures hors permanences.
2. le samedi devient une journée hors permanences (sauf s’il est plannifié 15 jours à l’avance et pour une durée de 10 à 12 heures d’amplitude).
3. indemnisation du travail de nuit à 15% de 22h à 5h pour les salariés ne pratiquant que des périodes nocturnes, et 5% pour les salariés réalisant au moins deux permanences en moyenne par semaine ou 270h annuelles de nuit.
4. la semaine de travail ne pourra plus excéder 48h en moyenne (équivalence comprise).
5. le contingent d’heures supplémentaires passe à 220h annuelles.

Dans l’état actuel des négociations, l’intersyndicale menée par la CFDT a décidé de fixer une autre date le 17 avril 2007 afin de conclure cette négociation. Pour la CFDT le texte, bien qu’ayant largement évolué, ne peut pas être signé en l’état. La forme juridique doit être sécurisée et des points importants ne sont toujours pas réglés, comme l’augmentation salariale (8,5% pour la CFDT), le temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail, la contrepartie du travail par cycle …

Quoi qu’il en soit la paritaire du 28 & 29 mars est une victoire qui est le fruit de la détermination de toutes et de tous et de la mobilisation des adhérents CFDT dans toute la France !


ça vient de sortir sur le site de la CFDT, qu'en pensez -vous ??
Moi le samedi qui redeviens une journée normale, je sais pas si c'est une victoire ...

qu'on m'explique, il y a que la cfdt a la commission?

attendons le 17/04/07, on rique d'avoir de belle surprise

non il n'y a pas que la cfdt et dieu merci...mais certains autres syndicats attendent la décision finale avant de faire des vagues...

Mouais ben je crois que la vague,ils vont se la prendre plus vite que prévu!

Les ambulanciers grondent... Ca sent le tsunami en France!


La lecture du compte rendu de FO nous permet de lire entre les lignes de la CFDT... J'ai vraiment l'impression qu'ils (CFDT) nous prennent pour des C...





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quoi qu'on en dise attendont le 17/04/07, mais la realité va nous faire mal

Mouais,c'est le jour du tsumani le 17,reste plus qu'à rassembler les troupes!

Je sais pas si ça gronde, parce que chez moi personne n'en parle.
Les 3/4 des personnels ne savent même pas quel coef on leur applique ...ça craint .Ils ne savent même pas qu'il y a des négociations en ce moment .
je crois que les patrons vont bien nous rouler dans la farine , heureusemant que l'accord-cadre avait pour but d'améliorer nos conditions de vie .

Voilà un article tiré de mon blog sur l'accord-cadre:

La mise en oeuvre de l'accord-cadre doit concourir au développement de l'emploi et favoriser, par la recherche de nouvelles organisations de travail et la reduction du temps de travail, une politique dynamique en matière d'emploi visant plus particulièrement le passage prioritaire des salariés à temps partiel en temps complet, la lutte contre le travail précaire, la formation professionnelle et l'evolution des carrières.

1°)Pas vraiment de création d'emplois (en ne comptant pas l'embauche due aux permanences).

2°)Pas de réduction du temps de travail, bien au contraire!(merci coef).

3°)Politique dynamique en matière d'emploi: pourquoi beaucoup d'entre nous changent de profession alors!!!

4°)La lutte contre le travail précaire! Vous avez vu nos salaires!!!