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 Autorisé à conduire sans point sur son permis

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Nico99
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MessageSujet: Autorisé à conduire sans point sur son permis   Ven 1 Déc - 0:55

Autorisé à conduire sans point sur son permis






Un juge bordelais a estimé que "la dangerosité de ce conducteur n'était pas établie". Il avait perdu ses 12 points pour de petites infractions.

Son avocat, opposé au système du permis à points, estime que cette décision va dans le sens de la "remise en cause du principe de l'automaticité de la sanction".


Diane HEURTAUT - le 30/11/2006 - 19h37






Ce n'est qu'une décision isolée, mais elle donnera envie aux nombreux automobilistes dont les points dégringolent si vite. L'avocat d'un conducteur a annoncé jeudi que le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en référé, avait autorisé son client à continuer de conduire bien qu'il n'ait plus aucun point sur son permis.

Certes, le juge a pris cette décision le 14 novembre dernier alors qu'il statuait en référé, soit en procédure urgence sur une question de forme et non sur le fond, qui ne sera pas jugé avant plusieurs mois par le tribunal administratif. Mais "ce qui est intéressant" selon l'avocat, également président de l'Automobile Club du Sud-Ouest et farouchement opposé au système du permis à points, c'est que "le juge des référés est allé plus loin" pour aller dans le sens d'une "remise en cause de l'automaticité des sanctions".

Vers des sanctions au cas par cas ?

Pour lui laisser provisoirement son permis, le juge a estimé que "le conducteur ne représentait pas un danger immédiat vis-à-vis des tiers". En clair : il n'y a pas urgence à lui retirer son permis pourtant invalide, car il ne représente pas de danger pour autrui en continuant de conduire. L'automobiliste, propriétaire d'une petite pizzeria l'amenant à beaucoup se déplacer pour son travail, avait en effet perdu ses 12 points en trois ans (après 20 ans de permis) pour de petites infractions au code de la Route : trois défauts de port de ceinture de sécurité, un franchissement de ligne continue pour doubler un tracteur et un feu passé entre l'orange et le rouge et un dépassement faible de vitesse sur autoroute.

L'avocat, interrogé par LCI.fr et se basant aussi sur un arrêt du Conseil d'Etat de mi-septembre 2006 allant selon lui "dans le même sens", voit dans cette décision un début de "remise en cause du principe -inadmissible et injuste- de l'automaticité de la sanction". Avant de souligner que "dans tous les autres pays, c'est le tribunal qui décide et qui apprécie" au cas par cas. Pour la suite (la décision sur le fond), il se fait peu de soucis : il va plaider un vice de procédure. La convocation de son client pour qu'il rende son permis tombé à zéro point avait été envoyée à une adresse vieille de 10 ans... Il n'y aura donc certainement pas de débat sur le fond de la question.

Face aux critiques, venant notamment des conducteurs auteurs de petites infractions, Dominique de Villepin a annoncé récemment une batterie de mesures sur le permis à points (lire notre article). Parmi lesquelles : la possibilité de récupérer un point perdu en un an à compter de fin 2007 (au lieu de trois actuellement) à condition de ne pas avoir commis d'autre infraction sur cette période.
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