LES RESPONSABILITES DE L’AMBULANCIER

LES RESPONSABILITES DE L’AMBULANCIER

Responsabilité pénale :
C’est la société qui demande des comptes à l’ambulancier pour une faute réprimée par un article du code pénal.
Responsabilité civile :
Elle règle les litiges entre particuliers et a pour but de réparer les dommages du plaignant à condition que le procès établisse la faute de l’ambulancier et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Responsabilité administrative :
Elle concerne la responsabilité encourue par l’administration pour la réparation des préjudices causés par la faute de ses agents (ambulanciers) ou du fait du mauvais fonctionnement de ses services vis-à-vis des usagers de l’hôpital public.
Responsabilité déontologique :
Il s’agit du respect des droits et devoirs de la profession, la délivrance du comportement étant appréciée par rapport à ces règles.
Responsabilité morale :
Elle s’attache à apprécier le comportement par rapport à des normes, des notions de biens et de mal.



DEONTOLOGIE DE L’AMBULANCIER

Déontologie :
C’est la science des devoirs professionnels de l’ambulancier.
Ethique :
Science morale de l’ambulancier.
Droit :
Ensemble de lois, décrets et règlements concernant l’exercice de la profession d’ambulancier.

Devoirs généraux des ambulanciers :
* L’ambulancier, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.
* Il est de son devoir de prêter son concours à l’action des autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
* Assistance à personne en péril.
* Secret professionnel.
* Tout ambulancier est responsable de chacun de ses actes professionnels.
* Disponibilité.
* Conscience professionnelle.
* Installation convenable et moyens techniques suffisants ?
* Devoir de formation initiale et de formation continue.
* S’abstenir de soins dépassant sa compétence.
* Ne pas faire courir au malade un risque injustifié.
* Tact et mesure dans les procédés de réclames et de publicités.
* S’abstenir d’actes de nature à déconsidérer sa profession.
* Présentation ; hygiène de vie.

Devoirs des ambulanciers envers les malades :
* Absence de discrimination fondée sur la condition, la nationalité, la religion, la réputation et les sentiments inspirés.
* Libre choix du malade pour la société de transports.
* Respect de la volonté du malade dans la mesure du possible.
* Informations des autorités judiciaires sur les sévices sur mineurs de 15 ans et personnes vulnérables.
* Ne pas cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou à la dignité du détenu.
* Engagement personnel de soins consciencieux et dévoués.
* Attitude correcte, attentive et courtoise.
* Sobriété.
* Attitude réservée et empreinte de modération.
* Respect de la dignité du malade.
* Explications sur l’état du patient et le transport.
* Conseils sur le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie (propagation de maladie).
* Devoirs de participation au service de garde de jour et de nuit.
* Interdiction de s’immiscer dans les affaires de familles.
* Etablissement des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
* Facilitation de l’obtention par le malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
* Interdiction de délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance.
* Interdiction de fraude, abus de cotation et interdictions inexactes d’honoraires perçus et des actes effectués.

Devoirs des ambulanciers avec les membres des autres professions de santé :* Respect de l’indépendance professionnelle des membres du corps sanitaire.
* Interdiction de compérage.
* Respect de la prescription médicale.
* Ne pas critiquer les actes médicaux de diagnostic ou thérapeutique.
* Respect du règlement intérieur des établissements publics ou prives.
* Exactitude et ponctualité dans les admissions.
* Transmission des informations sur le déroulement du transport à l’établissement d’accueil et au médecin prescripteur.

Devoirs des ambulanciers entre eux :
* Assistance morale réciproque.
* Défense du confrère injustement attaqué.
* Interdiction des propos calomnieux sur un confrère de nature à lui nuire dans l’exercice de sa profession.



FORMALITES D'ADMISSIONS

Vous avez, avec raison, utilisé vos avertisseurs sonores et lumineux pour amener aux urgences un patient nécessitant une prise en charge hospitalière rapide.
Le public respecte votre responsabilité, respecte l’urgence de votre patient, vous représentez la santé dont vous êtes professionnel. Lorsque vous vous présentez à l’accueil des urgences, le public vous cède donc tout naturellement le passage, car comme le SAMU ou les pompiers, vous avez une “priorité naturelle“.
Le personnel hospitalier doit aller en ce sens et ne pas faire obstruction à votre mission au service du public en vous faisant attendre avec le public.
L’ambulancier fait partie de la chaîne des soins et non du grand public.
Faire attendre des ambulanciers dans la file du public serait un abus de pouvoir à l’opposé de toutes les règles déontologiques.
Le fait de prendre une file d’attente serait d’autant plus incompatible avec le statut et le rôle de l’ambulancier, qu’il aurait pour motif de lui faire réaliser une tâche administrative qui ne lui incombe absolument pas comme par exemple les formalités d’admission.
De telles pratiques altéreraient l’image des ambulanciers, perturberaient le déroulement de leur planning et compromettraient la ponctualité des prestations ainsi que la vie économique de l’entreprise.

L’enregistrement
L’infirmière d’accueil demande les coordonnées civiles et sociales du patient. Il n’y a là rien d’anormal, dans un monde raisonnable et l’ambulancier répondra avec sollicitude aux questions, sans qu’il y ait toutefois d’attente.
Il doit cependant savoir que sa réponse est à titre de service et non d’obligation.
En effet, sur un plan réglementaire, l’ambulancier n’a à communiquer que les renseignements concernant l’état de santé du patient et le dossier médical.
En poussant à l’extrême, l’ambulancier n’a pas vraiment le droit de révéler le nom et l’adresse du patient, ce dernier gardant le droit d’être inscrit sous X, et pouvant se plaindre de ce qu’il considérerait de la part de l’ambulancier comme une indiscrétion.

L’admission
L’ambulancier est également souvent sollicité pour effectuer les formalités d’admission lors d’une hospitalisation programmée ou lorsqu’il amène un patient en consultation.
Il s’agit alors d’une double faute.
D’une part parce que l’admission est un acte administratif et médical qui nécessite donc, au préalable, que le patient soit examiné par un médecin de l’hôpital (hormis l’hospitalisation de jour, le bulletin de situation ne peut être délivré qu’à l’issue de 24 heures d’hospitalisation).
D’autre part, c’est au patient, de procéder aux formalités de son admission. En cas d’incapacité, la famille est invitée à le faire.
A défaut de famille, il appartient alors à la direction de l’établissement, représentée dans le service par la surveillante, de procéder à cette formalité en fonction des informations dont elle dispose (pièces d’identité du patient, enregistrements antérieurs, etc…).
En aucun cas l’ambulancier n’est tenu de procéder aux formalités d’admission de son malade.
Certaines habitudes commerciales et la course au BS (Bulletin de Situation) ont conduit certains ambulanciers à le faire, mais ce n’est pas un dû.
Deux arguments sont alors opposés à l’ambulancier réfractaire :
1) «On ne dépose pas un malade comme un paquet !»
Réponse : ce n’est pas aux ambulanciers de suppléer au rôle d’accueil des établissements.
2) «Sans BS, la caisse ne prendra pas en charge !»
Réponse : hormis les cas où la preuve d’un K opératoire accélérerait une prise en charge à 100%, le dossier de remboursement se limite à la fourniture d’une facture, d’une prescription médicale et, le cas échéant, d’une entente préalable (cf. convention).

Responsabilité médicale
Dans le cas où un établissement hospitalier créerait aux ambulanciers une obligation d’attente, que se passerait-il en cas d’aggravation de l’état du malade ?
Ce serait tout d’abord aux ambulanciers de refuser clairement et fermement cet état de soumission, quel que soit d’ailleurs l’état du patient.
Sur le plan purement réglementaire, contrairement aux idées reçues laissant croire que le patient est sous la responsabilité de l’ambulancier tant qu’il est sur le brancard le patient est sous la responsabilité de l’établissement hospitalier dès lors qu’il franchit le seuil de l’hôpital, l’ambulancier restant bien évidemment responsable de ses actes et de ses gestes.

ATTENTION !!!!!!!!!!!!!!!!
Notre propos n’est pas de dissuader l’ambulancier de rendre service.
Cependant, un service ne doit pas être rendu au détriment de l’accomplissement de son travail. Les ambulanciers acceptant d’accomplir ces démarches administratives sont en droit d’attendre une collaboration active des personnels de l’établissement comme par exemple une priorité de passage au guichet.
L’ambulancier qui, pour cause de formalités administratives étrangères à son rôle, ferait attendre un autre malade et perturberait le bon déroulement du planning de son entreprise, commettrait alors une faute déontologique fondamentale.
Certains ambulanciers restent persuadés que l’admission fait partie de leur mission, allant même jusqu’à s’excuser à la moindre réprimande au moindre manquement à ce sujet…

S’agit-il d’une ignorance, ou d’une soumission commerciale ?
L’acte commercial a ses limites, l’intérêt du patient par exemple, ou encore la survie économique de l’entreprise…
Il convient également de noter que dans le calcul du forfait journalier que l’assurance maladie règle à l’établissement receveur, elle prend en compte les démarches administratives liées aux formalités d’admission.
Donc, lorsque les ambulanciers procèdent à l’admission du patient à la place de l’établissement, l’assurance maladie paye à l’établissement une prestation effectuée par les ambulanciers.